Article 1 : Préambule
Laura Mouveaux Entreprise Individuelle exerce sous le nom commercial « Les Bourrasques » et sera désignée dans ce document « la prestataire ». Elle propose des prestations de correction, relecture et réécriture de tout document écrit ainsi que de rédaction, à destination des particuliers et des professionnels.
Toute personne faisant appel à ses services sera désigné ci-après « le·la client·e ».
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions. Toute condition contraire sera donc, sauf exception accordée rédigée en toutes lettres sur le devis, inopposable à la prestataire.
Article 2 : Prestations
Chaque prestation fait l’objet d’un courrier électronique du·de la client·e ou devis signé, portant la mention « bon pour accord », valant bon de commande.
Les textes sont corrigés selon les règles citées sur le site internet Les Bourrasques : il est fait usage de l’orthographe traditionnelle, l’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 pouvant être appliquée sur demande préalable du·de la client·e. Il en est de même pour l’usage de l’écriture inclusive, applicable sur demande et selon une norme qui sera définie entre la prestataire et le·la client·e.
Article 3 : Devis, tarifs et délais
Les devis sont émis gratuitement et sont valables deux mois.
Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs présentés sur le site Les Bourrasques sont donnés à titre indicatif et pourront être révisés ; seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.
Dans le cas où la prestataire n’aurait pu prendre connaissance auparavant du fichier définitif fourni par le·la client·e, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu en fonction du nombre de signes réellement contenus dans le document, et selon la technicité́ du texte.
Une remise de 10 % peut être appliquée dans le cas où le·la client·e peut attester d’un statut d’étudiant·e. Pour les textes longs, un tarif dégressif sera appliqué, de 5 % pour les textes de plus de 100 000 signes et de 10 % pour les textes de plus de 300 000 signes.
Le devis n’engage pas le·la client·e et ne vaut contrat qu’à la réception par la prestataire de l’exemplaire daté, portant la mention « Bon pour accord » et signé, par voie électronique ou postale, et accompagné de l’acompte prévu par le devis.
Le·la client·e admet de considérer comme équivalent au devis signé, un courrier électronique dans lequel il·elle donne son accord et précise le numéro du devis.
Les délais de réalisation peuvent être donnés à titre indicatif, sur demande, et sans garantie. Ils peuvent varier en fonction de la taille et de la technicité́ du texte contenu dans le document, mais aussi en fonction de la charge de travail et des engagements déjà̀ pris envers d’autres client·e·s au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de paiement
Sauf accord préalable, un acompte de 25 % est demandé à la commande et le solde à la fin de la prestation, à réception de la facture.
Le montant total de la facture pourra être demandé en amont de la réalisation de la prestation, dans le cas où celui-ci est inférieur ou égal à 50,00 €. Dans ce dernier cas, la facture est envoyée directement au·à la client·e après acception du devis.
La prestation commence dès réception de l’acompte ou du règlement de la facture.
Les textes longs peuvent être payables et livrables par section ou chapitre à la demande du client.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, le RIB pouvant être fourni sur demande et figurant sur les devis et factures émis par la prestataire.
Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission. Concernant les retards de paiement, se reporter à l’article L313-2 du Code monétaire et financier. Tout défaut de paiement entraîne l’autorisation pour la prestataire de suspendre les prestations en cours et une pénalité au taux annuel de 5 % pourra être appliquée, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € dans le cas où le·la client·e est un·e professionnel·lle.
Aucun escompte ne sera accordé.
Article 5 : Format et mode de livraison
Le document faisant l’objet d’une prestation devra être livré par voie électronique et dans un format modifiable (.doc, .docx, .odt ou Document Pages par exemple).
La prestataire retournera le document en question sous un format .docx et par voie électronique.
Une demande d’envoi ou de livraison par voie postale sera exceptionnelle et se fera aux frais du·de la client·e.
Article 6 : Exécution de la prestation, annulation de la commande
Si la prestation n’a pas encore débuté́, le·la client·e peut se rétracter sur simple demande et obtenir un remboursement des sommes déjà̀ versées (après déduction d’éventuels frais bancaires). En cas d’annulation par le·la client·e d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le·la client·e devra s’acquitter de la totalité́ du travail déjà̀ réalisé́.
La prestataire pourra refuser tout texte ou document qui contiendrait des propos en contradiction avec la législation française en vigueur. Elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect du code de la Propriété intellectuelle par le·la client·e.
La prestataire s’engage à effectuer la relecture avec rigueur et attention. Cependant, si quelques erreurs ou coquilles venaient à subsister dans les documents corrigés, elle ne pourrait être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, ou d’un dommage financier. Une nouvelle révision du texte est possible, sans frais, dans le cas où quelques erreurs subsisteraient en effet, sur demande effectuée dans un délai de 72 heures suivant la livraison du document corrigé.
La prestataire s’engage à respecter au mieux les délais de livraison indicatifs. Un retard dans le délai de livraison n’autorise pas le·la client·e à bénéficier de dommages et intérêts. De même, la prestataire ne peut être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution d’une prestation découlant d’une impossibilité́ momentanée (perturbation du réseau internet ou panne informatique par exemple) ou d’un cas de force majeure (maladie, accident, décès d’un proche, ou autre).
Article 7 : Confidentialité́ et droit d’auteur
La prestataire s’engage à ne divulguer aucune des informations relatives au·à la client·e et aux documents transmis. Les documents révisés sont communiqués uniquement au·à la client·e à l’adresse électronique indiquée par lui·elle-même. Si la livraison doit s’effectuer auprès d’une tierce personne, ses coordonnées (nom complet ou raison sociale, adresse postale) devront être communiquées par le·la client·e et figureront sur le devis et la facture. Dans le cas exceptionnel de documents illégaux, ils pourront être transmis aux autorités compétentes sans que le·la client·e n’en soit informé·e.
Dans l’éventualité́ d’un litige, les documents transmis par le·la client·e ainsi que les documents révisés sont conservés pendant trois mois à compter de la date de restitution de la prestation. Passé ce délai, ils seront effacés. Ce délai peut être raccourci exceptionnellement sur demande écrite du·de la client·e et avec accord des deux parties.
La prestataire ne réclame aucun droit d’auteur dans le cadre de sa prestation. Le·la client·e reste donc l’auteur exclusif de son texte une fois la relecture effectuée.
Article 8 : Litige
En cas de litige entre le·la client·e et la prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le·la client·e adressera une réclamation écrite auprès de la prestataire). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le·la client·e consommateur·rice au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux